Guide sur l’arrêté de péril

Qu’est-ce qu’un arrête de mise en péril ?

Un arrêté de mise en péril est une mesure administrative prise par une autorité publique, généralement par le maire d’une commune ou par le préfet, lorsqu’un bâtiment ou une structure présente un danger imminent pour la sécurité des personnes. Cet arrêté peut être pris suite à la constatation de risques tels que :

• La dégradation importante de la structure du bâtiment (comme des fissures, des affaissements ou des effondrements partiels).
• L’instabilité des éléments du bâtiment (comme des balcons ou des corniches menaçant de tomber).
• Des problèmes majeurs de salubrité pouvant entraîner des risques pour la santé des occupants ou du public.

Procédure d’un arrêté de mise en péril

1. Constatation du péril : Un rapport d’expertise ou une inspection par les services compétents (comme les services d’urbanisme ou les pompiers) identifie les dangers potentiels du bâtiment.
2. Notification au propriétaire : Si un risque est avéré, le propriétaire du bâtiment est informé par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier précise les dangers identifiés et les mesures à prendre pour remédier à la situation.
3. Délai pour agir : Un délai est fixé pour que le propriétaire effectue les travaux nécessaires afin de supprimer le péril. Ce délai peut varier en fonction de la gravité des risques.
4. Exécution d’office : Si le propriétaire ne respecte pas les délais ou ne réalise pas les travaux requis, l’autorité publique peut faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire.
5. Evacuation possible : Si le danger est imminent, il peut être ordonné l’évacuation immédiate des occupants du bâtiment. Un relogement provisoire peut également être organisé.

Types de périls

Il existe deux types principaux de périls :

• Péril ordinaire : La situation est grave mais ne présente pas un danger immédiat. Le propriétaire a alors un délai pour effectuer les travaux.
• Péril imminent : La situation présente un danger immédiat pour la sécurité publique. Les mesures doivent être prises de manière urgente, pouvant aller jusqu’à l’évacuation immédiate du bâtiment.

En résumé, un arrêté de mise en péril est une mesure préventive et coercitive pour garantir la sécurité publique face à des risques structurels ou de salubrité d’un bâtiment.

Qui peut demander un arrêté de péril ?

La demande d’un arrêté de péril peut émaner de plusieurs acteurs, chacun jouant un rôle spécifique dans la détection et la gestion des situations dangereuses liées à des bâtiments ou structures. Voici les principaux acteurs pouvant initier cette demande :

1. Les autorités publiques locales :

• Le maire : En tant que représentant de l’État dans la commune, le maire est souvent le premier à être informé des situations de danger et peut initier la procédure d’arrêté de péril.
• Le préfet : Dans certains cas, notamment en l’absence d’actions adéquates de la part du maire, le préfet peut intervenir et prendre un arrêté de péril.

1. Les services municipaux et techniques :

• Les services d’urbanisme, les services techniques municipaux ou les services de sécurité peuvent constater des situations dangereuses lors de leurs inspections régulières ou suite à des signalements.

1. Les services de secours et de sécurité :

• Les pompiers : Lors d’interventions sur des incidents ou des inspections de sécurité, les pompiers peuvent identifier des bâtiments en situation de péril.
• La police : Peut également signaler des situations de danger liées à des bâtiments ou structures.

1. Les citoyens et riverains :

• Les occupants du bâtiment, les voisins ou toute personne constatant une situation de danger peuvent signaler les risques aux autorités municipales ou aux services compétents.

1. Les syndics de copropriété :

• Dans le cas des immeubles en copropriété, le syndic peut signaler des problèmes structurels ou de sécurité aux autorités locales pour demander un arrêté de péril.

Procédure de signalement

1. Signalement : Un signalement peut être fait par tout individu ou service constatant un danger, souvent par écrit ou via les services d’urgence.
2. Inspection : Suite au signalement, une inspection est réalisée par les services compétents (services techniques municipaux, pompiers, etc.).
3. Rapport d’expertise : Un rapport est rédigé pour évaluer la gravité du péril et proposer des mesures correctives.
4. Prise d’arrêté : Si le danger est confirmé, l’autorité compétente (maire ou préfet) peut prendre un arrêté de péril pour ordonner les travaux nécessaires ou l’évacuation du bâtiment.

En somme, la procédure d’arrêté de péril peut être initiée par diverses parties concernées par la sécurité des bâtiments, allant des autorités locales aux citoyens ordinaires, chacun ayant un rôle crucial dans la détection et la gestion des dangers potentiels.

Qui paye les travaux dans habitation en péril ?

Dans le cadre d’une habitation en péril, les travaux nécessaires pour remédier à la situation sont généralement à la charge du propriétaire du bâtiment. Voici un aperçu détaillé des responsabilités financières :

Responsabilité du propriétaire

1. Propriétaire occupant : Si le propriétaire habite le bâtiment, il est responsable des coûts des travaux pour éliminer le péril.
2. Propriétaire bailleur : Si le bâtiment est loué, le propriétaire bailleur doit également financer les travaux nécessaires.

Procédure en cas de non-exécution des travaux

Si le propriétaire ne réalise pas les travaux dans les délais impartis par l’arrêté de péril, les autorités locales (la mairie, le préfet) peuvent intervenir :

1. Mise en demeure : Le propriétaire est officiellement informé et mis en demeure de réaliser les travaux.
2. Exécution d’office : Si le propriétaire ne se conforme pas à la mise en demeure, les travaux peuvent être exécutés d’office par les autorités publiques.
3. Recouvrement des frais : Les frais engagés par les autorités pour réaliser les travaux d’office sont récupérés auprès du propriétaire. Cela peut se faire par le biais de la trésorerie municipale, souvent sous forme d’un titre exécutoire, qui peut aller jusqu’à la saisie des biens du propriétaire en cas de non-paiement.

Cas particuliers

1. Propriétaire insolvable : Si le propriétaire est dans l’incapacité financière de réaliser les travaux, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• Aides financières : Il peut exister des aides financières ou des subventions, notamment pour les propriétaires occupants à faibles revenus. Ces aides peuvent provenir de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou d’autres organismes publics.
• Travaux financés par la collectivité : Dans des cas extrêmes, la collectivité peut décider de financer les travaux pour des raisons de sécurité publique, mais ceci reste exceptionnel et généralement suivi d’une procédure de recouvrement des coûts auprès du propriétaire.

1. Immeubles en copropriété : Si l’immeuble est en copropriété, les coûts des travaux sont répartis entre les copropriétaires selon les quotes-parts définies dans le règlement de copropriété. Le syndic de copropriété joue un rôle clé dans la gestion et la répartition des coûts des travaux nécessaires.

Assurance

Certaines assurances peuvent couvrir une partie des coûts liés à des travaux de mise en sécurité, mais cela dépend des termes du contrat d’assurance et des causes du péril (par exemple, des dégâts causés par des catastrophes naturelles peuvent être couverts).

En résumé, le propriétaire du bâtiment en péril est généralement responsable des coûts des travaux nécessaires pour éliminer les dangers. Si le propriétaire ne réalise pas ces travaux, les autorités publiques peuvent intervenir et récupérer les coûts engagés auprès de lui. Des aides et des solutions peuvent parfois être disponibles pour les propriétaires en difficulté financière.